Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 172
Versions de la disposition
Non en vigueur
172. Le président-directeur général et toute personne qui exerce des responsabilités de direction sous son autorité immédiate doivent s’occuper exclusivement du travail de l’établissement et des devoirs de leurs fonctions.
Ils peuvent toutefois, avec le consentement du président et chef de la direction, exercer d’autres activités professionnelles, qu’elles soient ou non rémunérées. Ils peuvent aussi exercer tout mandat que le président et chef de la direction leur confie.
En cas de contravention au présent article, des sanctions pouvant aller jusqu’au congédiement peuvent être appliquées au contrevenant.
