Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 167
Versions de la disposition
Non en vigueur
167. Lorsqu’il détermine l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement, le président-directeur général doit favoriser la gestion de proximité.
À cette fin, il doit notamment s’assurer de la désignation, pour chaque installation maintenue par l’établissement, d’au moins une personne responsable de veiller à la bonne marche des activités de l’établissement et à la détection en temps utile des situations anormales. Cette personne doit disposer de l’autorité nécessaire pour remédier avec diligence à une telle situation ou d’un libre accès à la personne disposant d’une telle autorité.
