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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 165
Versions de la disposition
Non en vigueur
165. Sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction, le président-directeur général nommé en vertu de l’article 164 est le plus haut dirigeant de l’établissement. Il est responsable de l’administration et du fonctionnement de cet établissement dans le cadre du règlement intérieur de Santé Québec. Il doit notamment veiller à ce que les obligations qui incombent à l’établissement soient exécutées entièrement, correctement et sans retard.
Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein, veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration de Santé Québec et s’assure que lui est transmise toute information qu’il requiert ou qui lui est nécessaire pour exercer ses responsabilités.
Il doit en outre s’assurer de la coordination et de la surveillance de l’activité clinique au sein de l’établissement.
Les dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) qui concernent le président-directeur général d’une société d’État ne s’appliquent pas au président-directeur général de l’établissement.
