Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1629
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1629. Malgré le premier alinéa de l’article 0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2), édicté par l’article 1294 de la présente loi, un établissement regroupé constitué avant le jour de la fusion en vertu de cette loi n’est pas tenu d’exercer ses activités sur les territoires visés aux parties IV.1 et IV.3 de cette loi.
2023, c. 34, a. 1629.
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