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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1623
Versions de la disposition
Non en vigueur
1623. Les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1) et du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (chapitre S-5, r. 5) sont, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi, applicables aux personnes et aux groupements qu’elle vise, et ce, jusqu’à ce qu’un règlement en semblable matière soit pris en vertu de celle-ci.
Il en est de même de tout arrêté ou de tout décret pris en application d’une disposition de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), et ce, jusqu’à ce qu’en vertu de la présente loi, il y soit mis fin ou que de nouveaux arrêtés ou décrets en semblable matière soient pris.
