Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1616
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1616. La directive prise avant le jour de la fusion, en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.16 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 947 de la présente loi, demeure en vigueur jusqu’à ce que Santé Québec la remplace.
2023, c. 34, a. 1616.
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