Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
161. Le comité consultatif est chargé de faire des recommandations au conseil d’administration d’établissement sur les moyens à mettre en place pour préserver le caractère culturel, historique, linguistique ou local de l’établissement relativement aux installations désignées dans la demande formulée en vertu de l’article 160 et d’établir, le cas échéant, les liens nécessaires avec les fondations des établissements ainsi qu’avec les responsables des activités de recherche.
Le comité doit établir ses règles de fonctionnement.
2023, c. 34, a. 161.
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