Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 160
Versions de la disposition
Non en vigueur
160. Le conseil d’administration d’établissement d’un établissement territorial doit, à la demande d’un ou de plusieurs groupes formés d’employés ou de professionnels œuvrant au sein d’une installation de l’établissement ou de personnes appartenant à un milieu qu’il dessert, constituer un seul comité consultatif par ensemble d’installations.
