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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1593
Versions de la disposition
Non en vigueur
1593. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 175 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), l’article 115 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) doit se lire en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « une installation maintenue par une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires » par « un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires exploité par un établissement visé par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou une installation où un tel centre est exploité par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ».
