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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1589
Versions de la disposition
Non en vigueur
1589. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 10° de l’article 154 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), l’article 78 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) doit se lire en y remplaçant, dans le paragraphe 12°, « l’agence » par « Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, selon le cas, ».
