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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1582
Versions de la disposition
Non en vigueur
1582. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 217 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), l’article 15 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32), modifié par l’article 1175 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant, dans le paragraphe 6.3°, « 10.3.4 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) » par « 2.0.11 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ».
