Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1580
Versions de la disposition
Non en vigueur
1580. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 203 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), la Régie de l’assurance maladie du Québec peut communiquer à Santé Québec les renseignements sur les services assurés dispensés par territoire ou par genre d’activité dans un territoire ou une installation maintenue par un établissement, à condition qu’ils ne contiennent pas les nom et adresse d’un professionnel.
