Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1571
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1571. À la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 78 de la présente loi, les renseignements contenus dans le registre des organismes maintenu par le ministre en application de l’article 94 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) sont transférés à Santé Québec et sont inscrits au registre des organismes qu’elle tient notamment afin de permettre le fonctionnement du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce registre sont transférés à Santé Québec avec tous les droits et toutes les obligations qui s’y rattachent.
2023, c. 34, a. 1571.
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