G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1568 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1568. À la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 78 de la présente loi, les renseignements contenus dans le registre des usagers maintenu par la Régie de l’assurance maladie du Québec en application de l’article 74 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) sont transférés à Santé Québec et sont inscrits au registre des usagers qu’elle tient notamment afin de permettre le fonctionnement du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce registre sont transférés à Santé Québec avec tous les droits et toutes les obligations qui s’y rattachent.

2023, c. 34, a. 1568.