G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1565 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1565. À la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 76 de la présente loi, les renseignements contenus dans le système visant à permettre à toute personne assurée de se trouver un médecin mis en place par la Régie de l’assurance maladie du Québec en application du sixième alinéa de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), modifié par l’article 19 du chapitre 16 des lois de 2022 et par l’article 231 du chapitre 5 des lois de 2023, sont transférés à Santé Québec aux fins du mécanisme équivalent qu’elle met en place au moyen du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce système sont transférés à Santé Québec avec tous les droits et toutes les obligations qui s’y rattachent.

2023, c. 34, a. 1565.