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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1562
Versions de la disposition
Non en vigueur
1562. À la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 76 de la présente loi, les renseignements contenus dans le registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès tenu par la Régie de l’assurance maladie du Québec en application du septième alinéa de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) sont transférés au ministre et sont inscrits au registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès que Santé Québec tient pour son compte au moyen du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce registre sont transférés au ministre avec tous les droits et toutes les obligations qui s’y rattachent.
