Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1549
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1549. À compter du jour de la fusion, un organisme communautaire à qui, la veille du jour de la fusion, était confié un mandat d’assistance et d’accompagnement conformément à l’article 76.6 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est réputé s’être vu confier les fonctions prévues au premier alinéa de l’article 726 de la présente loi.
2023, c. 34, a. 1549.
© Gouvernement du Québec