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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1547
Versions de la disposition
Non en vigueur
1547. Tout médecin examinateur désigné en vertu de l’article 42 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) par un établissement fusionnant et en fonction la veille du jour de la fusion est réputé avoir été désigné, le jour de la fusion, médecin examinateur en vertu de l’article 712 de la présente loi pour l’établissement fusionné.
