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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1537
Versions de la disposition
Non en vigueur
1537. L’administration provisoire d’un établissement assumée par le ministre la veille du jour de la fusion en vertu de l’article 490 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est assumée par Santé Québec à compter du jour de la fusion, conformément au chapitre III du titre II de la partie VI de la présente loi.
