Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1514
Versions de la disposition
Non en vigueur
1514. Tout responsable des services de sages-femmes nommé en vertu de l’article 208.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et en fonction la veille du jour de la fusion devient, à compter du jour de la fusion, le chef de département clinique des sages-femmes au sein de l’établissement fusionné.
