G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1492 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1492. Les centres intégrés de santé et de services sociaux et les établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) sont fusionnés à Santé Québec à la date qui suit de six mois celle fixée par le gouvernement en vertu de ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 1636 de la présente loi. Il en est de même de l’établissement public dont le siège est situé sur le territoire visé à la partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

À compter de cette date, ces centres intégrés, ces établissements non fusionnés et cet établissement public:

1°  continuent leur existence dans Santé Québec et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul avec celui de Santé Québec;

2°  deviennent:

a)  des établissements territoriaux visés à l’article 44 dans le cas des centres intégrés et de l’établissement public;

b)  des établissements autres que territoriaux visés à l’article 45 dans le cas des établissements non fusionnés.

2023, c. 34, a. 1492.