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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1486
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1486. Le comité de direction d’un réseau universitaire intégré de santé visé à l’article 436.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) devient, à compter du jour de la fusion, le comité de direction du réseau universitaire intégré de santé et de services sociaux visé à l’article 433 de la présente loi.
Le comité de direction dispose d’un an à compter du jour de la fusion pour rendre sa composition conforme à l’article 433. En cas de défaut, le président du réseau peut prendre toute mesure nécessaire à cette fin.
2023, c. 34, a. 1486.
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