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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1485
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1485. Un réseau universitaire intégré de santé visé à l’article 436.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) devient, à compter du jour de la fusion, un réseau universitaire intégré de santé et de services sociaux visé à l’article 431 de la présente loi.
Les limites des réseaux universitaires intégrés de santé et de services sociaux visés à l’article 431 de la présente loi correspondent à celles qui étaient délimitées la veille du jour de la fusion, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées en vertu de cet article.
2023, c. 34, a. 1485.
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