Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1484
Versions de la disposition

Texte complet
1484. Les limites des régions sociosanitaires visées à l’article 30 et des territoires de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux visés à l’article 31 correspondent à celles qui étaient délimitées la veille du jour de la fusion, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées en vertu de ces articles.
2023, c. 34, a. 1484.
Non en vigueur
1484. Les limites des régions sociosanitaires visées à l’article 30 et des territoires de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux visés à l’article 31 correspondent à celles qui étaient délimitées la veille du jour de la fusion, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées en vertu de ces articles.
2023, c. 34, a. 1484.
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