Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1472
Versions de la disposition
1472. Les dispositions de l’article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) relatives à la recommandation du conseil d’administration et au profil de compétence et d’expérience du président-directeur général de la société ne s’appliquent pas lors de la nomination du premier président et chef de la direction.
