G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1448. (Modification intégrée au c. U-0.1, a. 94).
2023, c. 34, a. 1448.
En vig.: 2024-06-13
1448. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1448.