Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
144. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration d’établissement demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2023, c. 34, a. 144.
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