Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
139. Le seul fait pour un membre du conseil d’administration d’établissement ayant la qualité de membre indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d’intérêts n’affecte pas sa qualification.
2023, c. 34, a. 139.
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