G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1305. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 432).
2023, c. 34, a. 1305.
En vig.: 2024-06-13
1305. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1305.