Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Santé Québec doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités, dans la forme et selon la périodicité qu’il détermine.
2023, c. 34, a. 129.
Non en vigueur
129. Santé Québec doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités, dans la forme et selon la périodicité qu’il détermine.
2023, c. 34, a. 129.
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