G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
Loi sur le Protecteur du citoyen
1175. (Modification intégrée au c. P-32, a. 15).
2023, c. 34, a. 1175.
En vig.: 2024-05-06
Loi sur le Protecteur du citoyen
1175. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1175.