Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Les règles budgétaires visées aux articles 110 et 111 peuvent aussi porter sur:
1°  l’utilisation des revenus qui peuvent être perçus et des contributions financières qui doivent être exigées conformément à la présente loi et leur incidence sur le calcul ou le paiement des subventions;
2°  la fréquence des versements et autres modalités de paiement d’une subvention.
2023, c. 34, a. 113.
Non en vigueur
113. Les règles budgétaires visées aux articles 110 et 111 peuvent aussi porter sur:
1°  l’utilisation des revenus qui peuvent être perçus et des contributions financières qui doivent être exigées conformément à la présente loi et leur incidence sur le calcul ou le paiement des subventions;
2°  la fréquence des versements et autres modalités de paiement d’une subvention.
2023, c. 34, a. 113.
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