G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 11 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

11. Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.

Il a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident.

Pour l’application de la présente loi, un accident s’entend d’une action ou d’une situation où le risque se réalise et qui est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager.

2023, c. 34, a. 11.