Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1035
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
1035. (Modification intégrée au c. G-1.02, a. 15).
2023, c. 34, a. 1035.
En vig.: 2024-05-06
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
1035. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1035.
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