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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 103
Versions de la disposition
103. Malgré l’article 6, Santé Québec peut exiger des établissements privés et des établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) qu’ils utilisent un actif informationnel qu’elle détermine.
Santé Québec doit alors tenir compte des orientations, des standards, des stratégies, des directives, des règles et des indications d’application pris en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
L'expression «pour les Inuit et les Naskapis» n'est pas en vigueur (2023, c. 34, a. 1636, par. 2°).
Non en vigueur
103. Malgré l’article 6, Santé Québec peut exiger des établissements privés et des établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) qu’ils utilisent un actif informationnel qu’elle détermine.
Santé Québec doit alors tenir compte des orientations, des standards, des stratégies, des directives, des règles et des indications d’application pris en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
