Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.01 - Loi sur les géologues

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Malgré l’article 86 du Code des professions (chapitre C-26), la première résolution adoptée par le Bureau pour fixer la première cotisation annuelle n’a pas, pour entrer en vigueur, à être approuvée par la majorité des membres de l’Ordre et elle peut tenir compte des sommes déjà versées à titre de membre de l’Association professionnelle des géologues et des géophysiciens du Québec.
2001, c. 12, a. 21.
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