Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales
Article 24
Versions de la disposition
24. Le jugement sur l’enquête est enregistré par le protonotaire de la Cour supérieure, et le dossier complet est versé dans les archives de ladite Cour supérieure pour en faire partie.
