Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le gouvernement peut édicter un tarif des honoraires des avocats des parties à l’enquête et également pour toutes procédures ou choses qui se rapportent ou sont incidentes à l’enquête.
A défaut de tel tarif, celui des avocats et celui de la Cour supérieure en vigueur pour les actions de première classe devant cette cour s’appliquent, en y faisant les changements nécessaires.
S. R. 1964, c. 173, a. 23.
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