Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales
Article 20
Versions de la disposition
20. Nul échevin, conseiller ou employé d’une municipalité n’est exempté de rendre témoignage, parce qu’il n’est plus échevin, conseiller ni employé.
Il peut aussi être forcé de faire connaître la rémunération ou récompense qu’il a reçue ou espéré recevoir, à raison de services qu’il a rendus en sa qualité officielle avant ou depuis la transaction en question.
