Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le juge peut condamner toute personne à rembourser la municipalité, ou quiconque y a droit, des dépenses encourues et des pertes subies par suite des actes de cette personne.
Il peut aussi déclarer qu’une personne est déchue de sa charge et inhabile à exercer aucune charge municipale pendant la période de temps déterminée dans le jugement.
Le jugement est exécutoire de la même manière qu’un jugement ordinaire devant la Cour supérieure.
S. R. 1964, c. 173, a. 13.
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