Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 50; 1986, c. 58, a. 41; 1990, c. 4, a. 441; 1991, c. 33, a. 55; 1992, c. 44, a. 63.
49. Quiconque viole un règlement adopté par une commission en vertu de l’article 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 175 $.
1969, c. 51, a. 50; 1986, c. 58, a. 41; 1990, c. 4, a. 441; 1991, c. 33, a. 55.
49. Quiconque viole un règlement adopté par une commission en vertu de l’article 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 125 $.
1969, c. 51, a. 50; 1986, c. 58, a. 41; 1990, c. 4, a. 441.
49. Quiconque viole un règlement adopté par une commission en vertu de l’article 19 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 125 $.
1969, c. 51, a. 50; 1986, c. 58, a. 41.
49. Quiconque viole un règlement adopté par une commission en vertu de l’article 19 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 50 $ à 100 $.
1969, c. 51, a. 50.
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