Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 37; 1992, c. 44, a. 59.
37. Le comité consultatif provincial peut, sous réserve de l’approbation du ministre, désigner des personnes pour faire des études, des enquêtes et des rapports sur des questions particulières.
Celles de ces personnes qui ne sont pas des fonctionnaires sont rémunérées pour leurs services.
1969, c. 51, a. 37.
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