Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 12 (partie); 1992, c. 44, a. 56.
12. Le conseil d’administration se renouvelle de la manière suivante:
l’élection par secteur se fait par rotation, à tous les deux ans entre deux secteurs: celui de l’industrie qui inclut la construction et celui des services, tant pour les représentants des employeurs que pour ceux des salariés.
1969, c. 51, a. 12 (partie).
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