Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 10; 1992, c. 44, a. 56.
10. L’assemblée générale est formée de personnes résidant dans la région desservie par une commission, à raison de quatre pour chaque comité consultatif régional, dont deux sont désignées par les employeurs et deux par les salariés.
Les membres de l’assemblée générale se répartissent en deux groupes: l’un, composé des représentants des employeurs, l’autre des salariés. À l’intérieur de ces deux groupes, les membres se répartissent en deux secteurs, l’un pour l’industrie, l’autre pour les services.
1969, c. 51, a. 10.
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