F-5.1 - Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux

Article 2 Versions de la disposition

1992-01-01

2. Un organisme gouvernemental paie au ministre des Finances, pour chacun de ses exercices financiers se terminant après le 31 décembre 1991, au plus tard le dernier jour ouvrable du premier trimestre de l’exercice, des frais de garantie correspondant à 0,5% du solde du capital de ses emprunts garantis par le gouvernement sur le fonds consolidé du revenu et en cours à la fin de l’exercice précédent, tel qu’il apparaît à ses états financiers. Pour le calcul de ces frais, on doit déduire du solde du capital des emprunts les montants affectés aux fonds d’amortissement afférents à ces emprunts.

Toutefois, pour un exercice financier commencé en 1991 et se terminant en 1992, les frais de garantie que doit payer l’organisme gouvernemental s’établissent en proportion des mois à courir du 1er janvier 1992 jusqu’à la fin de cet exercice. Ces frais sont payables au ministre des Finances au plus tard le 31 mars 1992.

1991, c. 46, a. 2.