Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 47; 1990, c. 4, a. 438; 1992, c. 61, a. 319.
46. Toute poursuite pénale peut être intentée par le ministre ou avec son autorisation par tout intéressé.
1969, c. 51, a. 47; 1990, c. 4, a. 438.
46. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuites sommaires, suivant la Loi sur les poursuites sommaires.
La partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites.
Toute poursuite pénale peut être intentée par le ministre ou avec son autorisation par tout intéressé.
1969, c. 51, a. 47.
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