Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le gouvernement peut autoriser le ministre à conclure avec le gouvernement du Canada et avec tout gouvernement provincial, ainsi qu’avec tout organisme qui dépend de l’un ou de l’autre, des ententes pour aider à la formation et à la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre.
1969, c. 51, a. 44.
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