Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Aucun employeur ne peut utiliser les services d’un salarié qui n’a pas obtenu le certificat de qualification exigé pour exercer un métier ou une profession visés au paragraphe b du premier alinéa de l’article 30 et un tel salarié ne peut exercer ce métier ou cette profession.
Un artisan qui n’a pas obtenu le certificat de qualification exigé pour exercer un métier ou une profession visés au paragraphe b de l’article 30 ne peut exercer ce métier ou cette profession.
1969, c. 51, a. 42; 1979, c. 2, a. 30; 1996, c. 74, a. 14.
42. Aucun employeur ne peut utiliser les services d’un salarié qui n’a pas obtenu le certificat de qualification exigé pour exercer un métier ou une profession visés au paragraphe b de l’article 30 et un tel salarié ne peut exercer ce métier ou cette profession.
Un artisan qui n’a pas obtenu le certificat de qualification exigé pour exercer un métier ou une profession visés au paragraphe b de l’article 30 ne peut exercer ce métier ou cette profession.
1969, c. 51, a. 42; 1979, c. 2, a. 30.
42. Aucun employeur ne peut utiliser les services d’un salarié qui n’a pas obtenu le certificat de qualification exigé pour exercer un métier ou une profession visés au paragraphe b de l’article 30 et un tel salarié ne peut exercer ce métier ou cette profession.
1969, c. 51, a. 42.
© Gouvernement du Québec