Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 36; 1992, c. 44, a. 59.
36. Le comité consultatif provincial élit un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres visés aux paragraphes a et b de l’article 34. Il se réunit au moins deux fois par année.
Le comité prépare des règlements de régie interne et établit le mode d’élection des membres du bureau. Ces règlements entrent en vigueur après approbation par le ministre.
1969, c. 51, a. 36.
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