Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Après expiration du délai, ou, le cas échéant, après la tenue de l’enquête précitée, le gouvernement adopte le règlement. Un avis à cet effet est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du texte des modifications, s’il en est. Ce règlement entre en vigueur le jour de cette publication ou à toute date ultérieure fixée à cette fin par le règlement ou par le décret d’adoption.
1969, c. 51, a. 32.
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